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Conditions générales de vente


Préambule

Les informations apparaissant dans le site internet (photos et descriptif de séjour) le sont à titre indicatif et non contractuel.
 

1-      Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d’une part d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente des produits commandés et d’autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des vente, par la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat, des produits proposés sur son site internet.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur ce site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de ventes dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
 
L’Acheteur préalablement à sa commande déclare :
  • que l’achat de produits sur le site internet de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
  • avoir pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
 
La Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

2-      Identification du vendeur.

Le vendeur est la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat, dont le siège social est situé place Allard B.P 53 63130 Royat. Le vendeur peut être joint à cette adresse par téléphone au 04 73 29 51 51 et par mail à l’adresse suivante rmemr@wanadoo.fr

3-      Réservation

La réservation est définitive qu’avec une confirmation écrite de la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat après le règlement de 40 € (TTC) au titre d’arrhes de garantie. Vous pouvez effectuer ce règlement directement sur ce site par carte bancaire ou nous faire parvenir un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public à l’adresse suivante : Thermes de Royat Place Allard – B.P 53 - 63130 Royat. En sont exonérés les prises en charge CMU, les bénéficiaires du RMI et de l’article 115 sur justificatifs.
Les arrhes seront déduites de votre facture thermale dans le cas d’une prise en charge à 65% et remboursées si vous êtes à 100%, à la fin de votre cure.
Elles vous seront intégralement remboursées en cas de désistement avec justificatifs pour des raisons majeures : maladie, accident, décès ou autres sans pénalités de dédit sous réserve d’une information faite auprès des Thermes 72 heures avant la date d’arrivée initiale (arrhes conservées si ce délai n’est pas respecté).
En dehors des cas cités ci-dessus, les arrhes seront conservées à hauteur de 50 % pour une annulation intervenant moins d’un mois avant la date initiale et à 100 % pour une défaillance tardive à partir de 15 jours avant la date d’arrivée en cure.

4-      Tarifs

Les prix de ventes des produits en ligne sur le site internet, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais d’expédition seront indiqués avant l’enregistrement de la commande par l’Acheteur. Les prix incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par la Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat à tout moment.

5-      Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L 111- 1 du code de la consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande prendre connaissance sur le site internet, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu’il désire commander.
L’Acheteur sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site internet. Les offres présentées par la RMEMR sont valables dans la limite des stocks disponibles.
La REMEMR se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs. Les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposés à la vente ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement le Vendeur.

6-      Commande

Toute commande et/ou versement d’arrhes de garantie suppose l’adhésion sans restriction, ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l’Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
La commande de l’Acheteur ou son versement d’arrhes de garantie devra être confirmé par la RMEMR, par courrier électronique. La vente ou le versement d’arrhes ne sera considéré comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de la commande par la RMEMR et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.

7-      Paiement

Le paiement doit être réalisé lors de la commande par l’Acheteur. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande de produit l’Acheteur dispose des modes de paiements suivants :
  • Carte bancaire, via le module de paiement SP-PLUS Caisse d’Epargne. La RMEMR utilise un outil de paiement sécurise. La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, c'est-à-dire la RMEMR et sur la confidentialité de l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, SP-PLUS Caisse d’Epargne utilise des techniques éprouvées de cryptographie et respecte les différentes règlementations bancaires
  • Chèque bancaire, libellé à l’ordre du Trésor Public et transmis à l’adresse suivante : Thermes de Royat Place Allard – BP 53 63130 ROYAT. La commande apparaitra comme non payée jusqu’à réception du règlement par la RMEMR.

8-      Droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour remboursement. Les produits doivent impérativement être retournés à la RMEMR dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice, …) dûment scellés.

9-      Litiges

La Régie Municipale des Eaux Minérales de Royat s’engagent à répondre à toute réclamation de sa clientèle. En cas de litige seul le tribunal de Clermont-Ferrand sera compétent.